Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage (correct,masculine noun)

    OBS: Le Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage a été abrogé en 2018.
    OBS: Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage : titre abrégé.
    OBS: Règlement concernant la délivrance de permis aux marchands de produits agricoles et l'arbitrage des plaintes relatives aux produits agricoles : titre intégral.

  • synonyme : Règlement concernant la délivrance de permis aux marchands de produits agricoles et l'arbitrage des plaintes relatives aux produits agricoles (correct,masculine noun)
  • synonyme : Règlement sur l'octroi de permis pour le commerce des produits déconseillé (former designation,correct,masculine noun)
anglais
  • Licensing and Arbitration Regulations (correct)

    OBS: The Licensing and Arbitration Regulations were repealed in 2018.
    OBS: Licensing and Arbitration Regulations: short title.
    OBS: Regulation Respecting the Licensing of Dealers in Agricultural Products and the Arbitration of Complaints Pertaining to Agricultural Products: long title.

  • synonyme : Regulation Respecting the Licensing of Dealers in Agricultural Products and the Arbitration of Complaints Pertaining to Agricultural Products (correct)
  • synonyme : Produce Licensing Regulations déconseillé (former designation,correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Agriculture - Généralités

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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