Loi nationale sur les attributions en matière de télécommunications

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Désignations

français
  • Loi nationale sur les attributions en matière de télécommunications CA

    OBS: Abrogée, 1993, c. 38, a. 130 : Loi sur les télécommunications.

  • synonyme : Loi concernant les attributions relatives à certaines matières de télécommunications CA déconseillé
anglais
  • National Telecommunications Powers and Procedures Act CA

    OBS: Repealed, 1993, c. 38, s. 130: Telecommunications Act.

  • synonyme : An Act respecting powers and procedures in relation to certain telecommunications déconseillé (former designation,correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Culture des céréales

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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