arrêté du gouverneur en conseil

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Désignations

français
  • arrêté du gouverneur en conseil (correct,masculine noun)

    CONT: La Loi sur les grains du Canada de 1971 conservait les objectifs des lois précédentes mais certaines parties étaient révisées pour tenir compte de l'évolution de la situation. [...] Les annexes de la loi précisant les grades de grain pouvaient maintenant être modifiées par arrêté du gouverneur en conseil plutôt que par modification de la Loi sur les grains du Canada.

anglais
  • Order of the Governor in Council (correct)

    CONT: The 1971 Canada Grain Act maintained the principal objectives of earlier acts but some elements were rewritten to meet changing conditions. ... Grades schedules were changed so they could be varied by Order of the Governor in Council rather than by amendment of the Canada Grain Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Culture des céréales

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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