Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants CA

    OBS: La présente loi vise à protéger l'authenticité de produits et de désignations qui les mettent en valeur au moyen d'une certification acquise à l'égard de leur origine ou de leurs caractéristiques particulières liées à une méthode de production ou à une spécificité.

anglais
  • Act respecting reserved designations and added-value claims CA

    OBS: The object of this Act is to protect the authenticity of products, and of terms used to identify and promote them, through product certification based on origin or on special characteristics associated with a method of production or specificity.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Agriculture - Généralités

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-c37c082e20112bc3/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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