garantie de construction

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Désignations

français
  • garantie de construction (correct,feminine noun)

    CONT: Garantie de construction. 1. Garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement. La loi [...] dispose que les éléments d'équipement d'un bâtiment, qui sont dissociables de l'ouvrage, font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement pendant une durée minimale de deux ans [...] 2. Garantie décennale. D'après la loi [...] l'obligation de garantie qui pèse pendant dix ans [...] sur tout constructeur couvre tous les dommages [...] 3. Garantie de parfait achèvement. Introduite par la loi [...] elle s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage [...] Elle ne concerne que l'entrepreneur et est d'une durée d'un an à compter de la réception de l'ouvrage.

anglais
  • construction warranty (correct)

    OBS: The above definition was found in Construction Specifications Canada Manual of Practice, September 1983, Volume B (Warranty/Guaranty).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Obligation de garantie imposée aux constructeurs par la loi.
anglais
... an undertaking or promise made by a building contractor of a new building that such building is fit for the purpose intended; i.e. free from structural, electrical, plumbing, etc. defects.

Classement

Collections

Domaines

  • Exécution des travaux de construction

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-c7379ceb39ac3059/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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