s'élever à la suite de

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • s'élever à la suite de

    CONT: Lorsqu'une contestation s'élève à la suite du prétendu défaut, par une personne, de livrer du grain [...] la Commission a juridiction pour entendre un appel [...].

anglais
  • arise out of (correct)

    CONT: In the case of any dispute arising out of the alleged failure by any person to make delivery of grain... the Commission has jurisdiction to hear an appeal....

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Culture des céréales

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-ce1e3b6cedd3388f/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Spendieren Sie uns einen Kaffee Daten entdecken