Bureau d'examen de l'endettement agricole

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Bureau d'examen de l'endettement agricole CA

    OBS: Le gouverneur en conseil peut constituer dans chaque province, ou dans toute région du Canada qu'il désigne, un bureau d'examen de l'endettement agricole [...] Projet de loi C-117 (adopté le 26 juin 1986), 1re session, 33e législature (Can.), a.4(1)

  • BEEA abrév. CA
anglais
  • Farm Debt Review Board CA

    OBS: The Governor in Council may establish for each province, or for such regions of Canada ..., a Farm Debt Review Board ... Bill C-117, (as passed June 26, 1986), 1st Sess., 33rd Parliament (Can.), s.4(1)

  • FDRB abrév. CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Économie agricole

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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