activité non réglementée par l'Office

Désignations

français	activité non réglementée par l'Office (correct,feminine noun)
anglais	non-jurisdictional activity (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Activité de service public d'une société pipelinière non réglementée par l'Office national de l'énergie en vertu de la Loi sur l'Office national de l'énergie ou de ses règlements d'application.

Classement

Collections

Pétrole petroleum

Domaines

Exploitation commerciale (Pétrole et gaz naturel)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.