Loi sur l'affichage des prix du carburant

Désignations

français	Loi sur l'affichage des prix du carburant CA OBS: Titre légal : Loi concernant l'affichage des prix du carburant par le détaillant. Titre abrégé : Loi sur l'affichage des prix du carburant. synonyme : Loi concernant l'affichage des prix du carburant par le détaillant CA
anglais	Fuel Price Posting Act CA OBS: Legal title: An Act respecting the posting of fuel prices by retailers. Short title: Fuel Price Posting Act. synonyme : An Act respecting the posting of fuel prices by retailers CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Pétrole petroleum

Domaines

Exploitation commerciale (Pétrole et gaz naturel)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.