taxe de séparation

Désignations

français	taxe de séparation (correct,proposal,feminine noun) OBS: Lorsque ""severance"" s'applique aux choses amovibles, l'équivalent ""séparation"" sera retenu. Voir Tome 2 du Droit des biens.
anglais	severance tax CONT: The permanent trust fund is usually created through royalties and severance taxes on non-renewable resources. OBS: Severance is the act of removing minerals from land.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Mines et carrières mines

Domaines

Droit minier

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-df1215d4be374ef8/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.