droits miniers

Désignations

français	droits miniers (correct,masculine noun,plural) CONT: Ce critère a été appliqué dans Apsassin à la situation où la Couronne a pris la décision unilatérale de transférer les droits sur les minéraux des terres cédées sans que la bande l'ait su ou y ait consenti. OBS: Enquête sur la revendication de la Première Nation d'Alexis relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities (Mars 2003). synonyme : droits sur les minéraux (correct,masculine noun,plural)
anglais	mineral rights (correct,plural) CONT: This test was applied in Apsassin to the situation in which the Crown made a unilateral decision to transfer the mineral rights in surrendered land without the knowledge or consent of the band. OBS: Alexis First Nations Inquiry TransAlta Utilities Right of Way Claim (March 2003).
espagnol	derechos mineros (correct,masculine noun) synonyme : derechos sobre yacimientos de minerales (masculine noun,plural)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Droits de propriété sur des matériaux, du pétrole ou du gaz naturel dans le sous-sol d'un territoire donné (terre ou fonds marins).
anglais: The rights of ownership, conveyed by deed, of gas, oil, and other minerals beneath the surface.
espagnol: Derecho del propietario al subsuelo de su terreno.

Classement

Collections

Mines et carrières mines

Domaines

Droit minier

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.