Etat descriptif concernant la construction, l'aménagement et la transformation d'entreprises soumises à l'approbation des plans (art. 7 LTr)

Fichiers officiels

• Télécharger le PDF (FR) 3 pages · 1,6 Mio · à remplir à l'écran · vérifié le 08.11.2026

Le lien mène au site de l'administration qui publie le formulaire.