Demande de remboursement de l'impôt à la source prélevé sur les prestations en capital provenant d'institutions de prévoyance ayant leur siège en Suisse (français)

Fichiers officiels

• Télécharger le PDF (FR) 2 pages · 150,2 Kio · à remplir à l'écran · vérifié le 09.11.2026

Le lien mène au site de l'administration qui publie le formulaire.