législation européenne sur le contrôle des armes à feu

unknown unknown

Description

La réglementation relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes dans l’Union européenne, par le biais de la directive 91/477/CEE et de la directive 2008/51/CE.

Traductions

EN
European firearms-control legislation
FR
législation européenne sur le contrôle des armes à feu
DE
Europäische Rechtsvorschriften für die Kontrolle von Feuerwaffen
IT
legislazione europea in materia di controllo delle armi da fuoco

Métiers — essentiel (1)

Métiers — optionnel (0)

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