loi sur l'insolvabilité

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Description

Les règles de droit régissant l’incapacité à payer des dettes lorsqu’elles sont exigibles.

Traductions

EN
insolvency law
FR
loi sur l'insolvabilité
DE
Insolvenzrecht
IT
diritto fallimentare

Métiers — essentiel (4)

Métiers — optionnel (7)

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