envoyer des convocations

unknown unknown

Description

Envoyer aux parties concernées une citation à comparaître aux fins d’audiences ou d’autres procédures judiciaires, telles que les négociations et les procédures d’enquête, en veillant à ce qu’elles reçoivent la citation à comparaître et soient pleinement informées des procédures, et à ce qu’elles obtiennent une réponse positive.

Traductions

EN
send summons
FR
envoyer des convocations
DE
Ladungen versenden
IT
inviare gli atti di citazione

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