sanctionner les contrevenants à la réglementation sur l’assainissement

unknown unknown

Description

Décerner des sanctions aux installations qui enfreignent le code sanitaire ou les règlements relatifs à la qualité de l’eau.

Traductions

EN
issue penalties to violators of the sanitation code
FR
sanctionner les contrevenants à la réglementation sur l’assainissement
DE
Strafen für Verletzung der Hygienevorschriften verhängen
IT
applicare sanzioni ai soggetti che violano il codice di norme igienico-sanitarie

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