Veiller, en contactant les parties concernées et en surveillant et en traitant la documentation sur le progrès et le suivi, à ce que des sanctions légales soient respectées telles qu’elles ont été prononcées, notamment en veillant à ce que les amendes soient payées, les marchandises soient confisquées ou renvoyées, et à ce que les auteurs d’infractions soient détenus dans l’installation appropriée.