informer d'une décision de justice

unknown unknown

Description

Informer les parties concernées de la teneur de la décision officielle prononcée dans une action en justice ou une affaire judiciaire, en utilisant les réglementations et documents légaux afin de veiller à ce que toutes les parties soient informées de la décision.

Traductions

EN
inform of court sentence
FR
informer d'une décision de justice
DE
über Gerichtsurteil informieren
IT
fornire informazioni sulla sentenza di un organo giurisdizionale

Métiers — essentiel (0)

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