Terminologie multilingue

français

Système de repérage de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

anglais

Access to Information and Privacy Tracking System · AIPTS abrév.

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

marché de conception-soumission-construction · marché CSC · contrat de conception-soumission-construction · contrat CSC

anglais

design-bid-build contract · DBB contract

espagnol

contrato de diseño, licitación y construcción

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

action en annulation · action en nullité

anglais

action to set aside · action for cancellation · nullity action · action in nullity

espagnol

acción de anulación · acción de nulidad

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

sanction pénale

anglais

penal sanction

espagnol

sanción penal

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

arbitrage de griefs

anglais

grievance arbitration · grievance-based arbitration

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

appel interlocutoire

anglais

interlocutory appeal

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

commis administratif aux pardons

anglais

pardons admin clerk · pardons administration clerk

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

locateur · locatrice

anglais

landlord

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

mise en état d'une demande d'autorisation

anglais

perfecting of an application for leave

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

Groupe d'étude des questions constitutionnelles

anglais

Constitutional Working Group

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

juridiquement réparable · donnant ouverture à des poursuites · donnant matière à des poursuites · donnant lieu à des poursuites · propre à faire l'objet de poursuites · donnant un droit d'action · passible de poursuites · exposant à des poursuites · qui peut faire l'objet d'une action en justice · qui donne un droit d'action · actionnable · donnant matière à procès déconseillé

anglais

actionable

espagnol

punible

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

Accord cadre avec la Labrador Inuit Association

anglais

Labrador Inuit Association Framework Agreement · LIA abrév.

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

notion d'offre active

anglais

concept of active offer

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

article conforme aux standards du commerce

anglais

commercial specification item

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

chercheur universitaire financièrement autonome

anglais

self-funded academic researcher

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

nature de l'allégation

anglais

nature of allegation

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

soutien au processus décisionnel

anglais

decision-making support

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

Enquête relative à la revendication de la Première Nation de Gambler en matière de droits fonciers issus de Traité CA

anglais

Gamblers First Nation Inquiry : treaty land entitlement claim CA

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

Système du Programme annuel des dépenses dans le Nord

anglais

Annual Northern Expenditure Program System

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

demande d'autorisation d'introduire une instance

anglais

leave to commence proceedings

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

audience d'annulation

anglais

vacation hearing

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

résultats de la validation sur place

anglais

On-Site Validating Findings

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

série d'actes continus

anglais

chain of uninterrupted actions

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

contrat non solennel

anglais

informal contract

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

norme de preuve améliorée

anglais

enhanced standard of proof

Fiche complète · TERMIUM Plus