action en annulation

Désignations

français	action en annulation (correct,feminine noun) OBS: d'une vente en bloc OBS: d'un contrat de vente OBS: d'un décret synonyme : action en nullité (correct,feminine noun)
anglais	action to set aside (correct) OBS: a sale in bulk OBS: of an agreement for sale synonyme : action for cancellation (correct) synonyme : nullity action (correct) synonyme : action in nullity (correct)
espagnol	acción de anulación (feminine noun) synonyme : acción de nulidad (feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: Sanction which renders without effet a juridical act lacking a necessary condition of formation.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (droit civil)

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.