100 072 notions
français
aire de départ
anglais
departure area
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français
méthode de délimitation obligatoire
anglais
required method of delimitation
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français
incendie criminel
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crime d'incendie
·
incendie volontaire FR
·
incendie par malveillance
·
crime d'incendie volontaire
anglais
arson
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incendiarism
espagnol
incendio provocado
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incendio intencional
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français
processus informel de résolution des conflits
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processus de résolution informel
anglais
informal conflict resolution process
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informal resolution process
espagnol
proceso informal de resolución de conflictos
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français
cour créée par la loi
anglais
statutory court
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français
personne condamnée au criminel
anglais
individual with criminal convictions
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français
Criminal law quarterly CA
anglais
Criminal law quarterly CA
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français
Honduras : Changements dans les forces armées CA
anglais
Honduras: Changes in the Armed Forces CA
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français
Avis de l'échec de la médiation CA
anglais
Notice of non-resolution by mediation CA
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français
avoir en dernier ressort juridiction d'appel
anglais
have final appellate jurisdiction
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français
Assessing, Serving and Maintaining Parenting Arrangements for High Conflict Families CA
anglais
Assessing, Serving and Maintaining Parenting Arrangements for High Conflict Families CA
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français
juge des faits
anglais
judge of the facts
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français
cohérence dans la prise de décisions
anglais
consistency in decision making
·
consistency in decision-making
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français
maintien de l'ordre
anglais
maintenance of order
espagnol
mantenimiento del orden
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français
Intestate Succession Act CA
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An Act to Make Uniform the Law Respecting the Distribution of Estates of Intestates CA
anglais
Intestate Succession Act CA
·
An Act to Make Uniform the Law Respecting the Distribution of Estates of Intestates CA
espagnol
Ley sobre las Sucesiones Abintestato
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français
protection de la vie humaine
anglais
protection of human life
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français
révision de la législation
anglais
legislative review
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français
légitimé par l'art. premier
·
justifié par l'art. premier
anglais
saved by s. 1 of the Charter
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français
demande reconventionnelle en déchéance
anglais
counterclaim for forfeiture
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français
ordre des priorités pour l'étude des demandes
anglais
order of priorities for processing applications
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français
ruse de guerre
anglais
ruse of war
·
stratagem
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français
demande d'arrangement en matière d'approvisionnement
·
demande pour un arrangement en matière d'approvisionnement
anglais
request for supply arrangement
·
request for a supply arrangement
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français
domaine en fief taillé
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domaine taillé
·
fief taillé
anglais
entail
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estate in fee tail
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estate in tail
·
estate tail
·
fee tail
·
fee tail estate
·
tail
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français
époux débiteur
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épouse débitrice
anglais
payer spouse
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payor spouse
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français
Résumé du rendement actuel en établissement ou en communauté
anglais
Summary of Current Institutional/Community Performance
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