100 072 notions
français
alliance
anglais
alliance
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français
subrogé
·
mandataire spécial
anglais
substitute decision-maker
·
substitute decision maker
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français
certificat réglementaire
·
certificat établi en la forme prescrite
anglais
certificate in the form established
·
certificate in the prescribed form
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français
tenant commun
anglais
tenant in common
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français
accusation
anglais
charge
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français
Règles applicables aux instances criminelles
anglais
Rules Respecting Criminal Proceedings
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français
Brainstorming Session: Understanding Violence and Dealing with Women's Anger CA
anglais
Brainstorming Session: Understanding Violence and Dealing with Women's Anger CA
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français
placement en vue de l'adoption
anglais
adoption placement
·
placement for adoption
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français
responsabilité du propriétaire
anglais
owner liability
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français
Initiative en matière d'efficience et d'efficacité
anglais
Efficiencies and Effectiveness Initiative
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français
fait - acte ou omission - constituant une infraction
anglais
act or omission constituting an offence
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français
infraction prévue par une loi fédérale
anglais
offence under any Act of Parliament
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français
obligation contractuelle secondaire
·
obligation secondaire
anglais
secondary contractual obligation
·
secondary obligation
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français
ne pas être touché par
·
être exempté de l'obligation de
anglais
be exempted from
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français
contrat obligataire
anglais
bond indenture
espagnol
contrato de empréstito
·
escritura de emisión de bonos
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français
services de base offerts avant et après l'établissement
anglais
initial orientation and post-settlement services
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français
Programme de délivrance de permis sur le radium
anglais
Radium Licensing Program
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français
biens propres CA
·
propres CA
anglais
private property CA
·
separate property
·
individual property
espagnol
bienes propios
·
propios
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français
séduction sous promesse de mariage
anglais
seduction under promise of marriage
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français
projet de constitution d'une association
anglais
proposed incorporation of an association
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français
Première conversation
anglais
Conversation One
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français
National Indigenous Court Workers: Indigenous Youth-Centered Justice Project
·
IYJP abrév.
anglais
National Indigenous Court Workers: Indigenous Youth-Centered Justice Project
·
IYJP abrév.
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français
Règlement visant la société Aquitaine Ltd du Canada Ltée
anglais
Aquitaine Company of Canada Regs
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français
annuler une sentence
·
infirmer une sentence
anglais
quash an award
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français
ultime transgresseur
·
ultime transgresseuse
anglais
last human wrongdoer
·
last wrongdoer
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