subrogé

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Désignations

français
  • subrogé (correct,masculine noun)

    CONT: Un subrogé a l’autorité légale de prendre des décisions au nom de la personne vulnérable dans les domaines précis où le commissaire lui a accordé ce pouvoir.

  • synonyme : mandataire spécial (correct,masculine and feminine noun)
anglais
  • substitute decision-maker (correct)

    CONT: A substitute decision maker has the legal authority to make decisions for the vulnerable person in those specific areas in which he or she has been given power by the Commissioner.

  • synonyme : substitute decision maker (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
[...] personne nommée par le commissaire aux personnes vulnérables afin de prendre des décisions au nom d’une personne vulnérable qui n’est pas en mesure de prendre certaines décisions par elle-même relativement à ses soins personnels et (ou) à la gestion de ses biens.
anglais
An individual appointed by the Vulnerable Persons’ Commissioner to make decisions for a vulnerable person who is unable to make certain decisions for him or her self in the area of personal care or property or both.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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