100 072 notions
français
Loi concernant l'article 40 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction CA
anglais
An Act respecting section 40 of the Act respecting labour relations, vocational training and manpower management in the construction industry CA
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français
organisme sans but lucratif et sans vocation de bienfaisance
anglais
non-profit non-charity
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français
risques inhérents
·
aléas inhérents
anglais
inherent risks
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français
fouille légale
anglais
legal search
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français
Système de contrôle des comptes de l'Immigration pour Windows
·
WINSCCI abrév.
anglais
Windows Immigration Account Control System
·
WINIACS abrév.
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français
pilule empoisonnée
·
dragée toxique
anglais
poison pill
·
poisoned pill
espagnol
píldora venenosa
·
píldora envenenada
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français
compétence tutélaire
anglais
wardship jurisdiction
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français
locataire à terme déterminé
anglais
tenant for years
·
tenant for a term of years
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français
survivant de maltraitance
·
survivante de maltraitance
·
survivant de mauvais traitements
·
survivante de mauvais traitements
·
survivant d'abus déconseillé
·
survivante d'abus déconseillé
anglais
survivor of abuse
·
abuse survivor
·
survivor of maltreatment
·
maltreatment survivor
espagnol
superviviente de abuso
·
sobreviviente de abuso
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français
condition nécessaire
anglais
necessary condition
espagnol
condición necesaria
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français
droit des obligations contractuelles
·
droit contractuel
anglais
contract law
·
law of contract
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français
ensemble juridique
anglais
body of case-law
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français
privilège de reprise de biens
anglais
privilege of recapture of property
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français
prescrit CA
·
prescrit en vertu d'une loi CA
·
prescrit par une loi
·
légalement prescrit
·
frappé de prescription
anglais
statute barred CA
·
statute-barred
·
barred by limitation
·
time-barred
·
barred by reason of an Act CA
·
outlawed
espagnol
prescrito
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français
garantie du fait personnel
anglais
warranty against personal acts
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français
Comité des droits de l'homme des parlementaires INT
anglais
Committee on the Human Rights of Parliamentarians INT
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français
tournée
·
patrouille
anglais
round
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français
titre de souveraineté
anglais
title of sovereignty
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français
opinio juris
·
opinion de droit
anglais
opinio juris
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français
interrogatoire sur faits et articles
·
interrogatoire sur les faits se rapportant au litige
anglais
examination upon articulated facts
·
interrogatory upon articulated facts
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français
critère du préjudice grave
·
notion de préjudice grave
anglais
serious injury criterion
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français
heure fixe
·
période déterminée
anglais
firm slot
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français
service d'hébergement temporaire
anglais
temporary lodging service
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français
obligation de droit public
anglais
public law duty
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français
régles relatives aux conflits d'intérêt
anglais
conflict of interest rules
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