garantie du fait personnel

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • garantie du fait personnel (correct,feminine noun)
anglais
  • warranty against personal acts (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Garantie contre l'éviction en vertu de laquelle le garant est, de droit, tenu de ne rien faire qui puisse troubler le garanti dans l'usage et la jouissance de la chose.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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