100 072 notions
français
Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes
anglais
The Protocol to Prevent, Suppress and Punish Trafficking in Persons
·
Trafficking Protocol
espagnol
Protocolo para prevenir, reprimir y sancionar la trata de personas, especialmente mujeres y niños, que complementa la Convención de las Naciones Unidas contra la Delincuencia Organizada Transnacional
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français
Traité de Washington de 1871
anglais
Treaty of Washington
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français
motion présentée en chambre
·
requête présentée en chambre
anglais
chambers motion
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français
faible d'esprit
anglais
person of unsound mind
espagnol
persona demente
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français
marché public
·
marché de l'État
·
contrat administratif
·
marché gouvernemental
·
contrat du gouvernement
anglais
government contract
·
Crown contract
·
public contract
espagnol
contrato gubernamental
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français
préjudice apparent
anglais
apparent harm
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français
négligence imputée
anglais
imputed negligence
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français
infraction de cruauté envers un animal
·
infraction de cruauté envers les animaux
anglais
animal cruelty offence
·
cruelty to animal offence
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français
discrétion
anglais
discretion
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français
Équipe de gestion de la Direction générale du travail
·
EGDGT abrév.
anglais
Labour Management Team
·
LMT abrév.
·
Labour Program Leadership Team déconseillé
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français
Associations nationales intéressées à la justice criminelle
·
ANIJC abrév.
anglais
National Associations Active in Criminal Justice
·
NAACJ abrév.
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français
Étude des Nations Unies sur l'incidence des sanctions sur l'aide humanitaire
anglais
United Nations Study on the Impact of Sanctions on Humanitarian Assistance
espagnol
Estudio de las Naciones Unidas sobre los efectos de las sanciones en la asistencia humanitaria
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français
Christian Connection CA
anglais
Christian Connection CA
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français
exempt de saisie
anglais
exempt from seizure
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français
Coalition canadienne pour le contrôle des armes
·
Coalition pour le contrôle des armes CA
·
Canadiens(ne) pour le contrôle des armes déconseillé
anglais
Canadian Coalition for Gun Control
·
Coalition for Gun Control CA
·
Canadians for Gun Control déconseillé
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français
Section des poursuites criminelles
anglais
Criminal Prosecution Section
espagnol
Sección de Causas Penales
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français
droit de propriété exclusif
anglais
exclusive proprietary right
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français
Greffe de la saisie-arrêt CA
anglais
Garnishment Registry CA
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français
blocs
anglais
blocks
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français
défaut de consommer le mariage
anglais
failure to consummate the marriage
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français
absence sans permission
anglais
absence without leave
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français
importation non autorisée
anglais
unauthorized importing
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français
intérêt pour la vie du tenant
·
intérêt viager ordinaire
anglais
interest for the life of the tenant
·
ordinary life interest
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français
exécution enregistrée
·
représentation enregistrée
anglais
recorded performance
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français
interpréter
anglais
construe
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