préjudice apparent

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • préjudice apparent (correct,masculine noun)

    CONT: Lorsque le témoignage du plaignant établit de façon crédible les sévices avec des préjudices apparents aux niveaux 4 ou 5, l'adjudicateur peut demander une évaluation d'experts.

anglais
  • apparent harm (correct)

    CONT: Where a claimant's evidence credibly establishes the abuse plus apparent harms at levels 4 or 5, the adjudicator may order an expert assessment.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la preuve

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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