100 072 notions
français
règle de l'équidistance et des circonstances spéciales
·
règle combinant équidistance-circonstances spéciales
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règle qui combine l'équidistance avec le concept des circonstances spéciales
anglais
equidistance and special circumstances rule
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français
renseignements sur l'attribution des contrats
anglais
contract award information
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français
absence de frontières bien définies
anglais
absence of sharp boundaries
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français
établir les objectifs d'équité en matière d'emploi
anglais
identify employment equity objectives
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français
détenteur d'un permis cautionné
anglais
bonded holder of a permit
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français
témoignage non solennel
anglais
unsworn evidence
·
unsworn testimony
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français
engagement à garder à part
anglais
hold separate agreement
·
hold separate undertaking
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français
modifications corrélatives
anglais
consequential amendments
·
consequential and related amendments
·
consequential changes
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français
omission de remplir une obligation prévue par la loi
·
omission de se conformer à une exigence légale
anglais
failure to comply with a statutory requirement
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français
État auteur de la violation
anglais
defaulting State
espagnol
Estado autor de la violación
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français
règle de la non-responsabilité
anglais
no-liability rule
·
rule of non-liability
·
principle of non-liability
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français
contrat type
anglais
standard form contract
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français
avis de privilège
anglais
notice of lien
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français
surseoir à l'exécution d'un jugement
anglais
stay the execution of a judgment
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français
droits de huissier
anglais
bailiff fees
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français
revendication fondée sur des prétendues dispositions de traités
anglais
claim based on alleged treaty provisions
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français
cessionnaire sous régime législatif
anglais
statutory assignee
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français
vice
anglais
defect
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français
aveu sur une question de fait
anglais
admission of fact
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français
succession testamentaire
anglais
testamentary succession
·
testate succession
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français
bref d'assignation avec déclaration
anglais
endorsed writ of summons
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français
bien transmissible par héritage
anglais
heritable estate
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français
Services de recherche en direct
anglais
On-Line Research Services
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français
tirer un billet à ordre
anglais
draw a promissory note
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français
faire publier
anglais
cause to be published
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