succession testamentaire

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Désignations

français
  • succession testamentaire (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: Le terme désigne ici l'acquisition des biens ou droits en vertu d'un testament.
    OBS: succession testamentaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • testamentary succession (correct)

    OBS: The law of testamentary succession... relates to the devolution and distribution of the property of a person who dies after having properly executed a will disposing of that property. (Curzon, ""Law of Succession"", 1976, p. 5)

  • synonyme : testate succession (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
Acquisition of property or rights through a will. (Black, 5th, p. 1323)

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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