100 072 notions
français
acte non intentionnel
anglais
unintentional act
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français
interdiction de communiquer ou d'entrer en contact avec la victime
anglais
prohibiting communicating with or contacting the victim
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français
tribunal d'examen du statut de combattant
anglais
Combatant Status Review Tribunal US
·
CSRT abrév. US
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français
au porteur, à ordre ou nominatif
anglais
in bearer, order or registered form
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français
enlèvement par séduction
·
rapt de séduction
anglais
abduction with consent
·
abduction by consent
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français
invoquer comme moyen de défense
anglais
plead as a matter of defence
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français
Secrétariat, Communautés minoritaires de langue officielle
anglais
Secretariat, Official Language Minority Communities
·
Official-Language Minority Communities Secretariat
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français
maintenir une nuisance
anglais
continue a nuisance
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français
instrument de fiducie
anglais
trust instrument
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français
condamné à la détention
anglais
sentenced to custody
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français
égalité des chances entre les femmes et les hommes
anglais
equal opportunities for women and men
espagnol
igualdad de oportunidades entre mujeres y hombres
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français
dénonciateur
·
dénonciatrice
·
informateur
·
informatrice
anglais
informant
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français
contrat d'affaires
anglais
business contract
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français
méthode de délimitation
anglais
delimitation method
·
method of delimitation
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français
publication anticipée d'une demande de brevet
anglais
earlier publication of a patent application
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français
double pacte fédératif
anglais
double federal pact
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français
compromettre le maintien de la paix et de la sécurité internationales
anglais
endanger the maintenance of international peace and security
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français
disposition testamentaire
·
clause testamentaire
anglais
testamentary provision
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français
saisie
·
saisie conservatoire
·
saisie-conservatoire
·
mise sous séquestre
·
arrêt déconseillé
anglais
arrest
·
seizure
espagnol
embargo
·
secuestro
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français
sous-tenance
anglais
sub-tenancy
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français
Réseau centralisé de communications de l'exécution de la loi
·
RCCEL abrév.
anglais
Centralized Enforcement Communications Network
·
CECN abrév.
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français
certificat de mérite pour jeune bénévole
anglais
youth volunteer recognition certificate
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français
partie qui fait une inscription
anglais
party entering the cause
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français
reconnaissance d'un moyen de défense
anglais
confession of defence
·
confession of defense
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français
Programme de marchés réservés aux entreprises autochtones
·
PMREA abrév.
·
Programme d'impartition réservée pour les entreprises autochtones déconseillé
anglais
Set-Aside Program for Aboriginal Business
·
SPBA abrév.
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Traduire un terme : les notions qu'il désigne, la meilleure d'abord, avec la désignation à préférer dans chaque langue (non déconseillée, en usage dans le pays demandé).
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