saisie

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • saisie (correct,feminine noun)

    CONT: La saisie conservatoire [...] du navire est une mesure prise par un créancier qui craint de perdre son gage. [...] La saisie n'a pour effet que d'empêcher le navire de quitter le port; les autorités du port doivent s'opposer au départ. [...]
    OBS: arrêt : Certains dictionnaires appellent également «arrêt» la procédure de saisie-conservatoire du droit privé; pourtant il ne s'agit alors que d'une saisie sur un objet mobile susceptible de disparaître; on ne doit donc pas dire «arrêt» mais «saisie».

  • synonyme : saisie conservatoire (correct,feminine noun)
  • synonyme : saisie-conservatoire (correct,feminine noun)
  • synonyme : mise sous séquestre (correct,feminine noun)
  • synonyme : arrêt déconseillé (avoid,see observation,masculine noun)
anglais
  • arrest (correct,noun)

    CONT: ""Arrest"" means the detention of a ship by judicial process [in order] to secure a maritime claim but does not include the seizure of a ship in execution or satisfaction of a judgment.

  • synonyme : seizure (correct)
espagnol
  • embargo (correct,masculine noun)

    OBS: embargo: reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

  • synonyme : secuestro (correct,masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Confiscation effectuée par une autorité administrative ou prononcée par un tribunal pour prouver ou sanctionner une infraction commise en mer.
anglais
A temporary detention, without design of depriving the owner of the vessel, but to liberate or restore the ship or goods detained, or to pay the value thereof.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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