Terminologie multilingue

français

dualité juridique alternée · semi-bijuridisme

anglais

semi-bijuralism

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français

dénonciation

anglais

whistleblowing · whistle-blowing

espagnol

denuncia

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français

accord général de remise

anglais

general surrender agreement

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français

mesure de redressement appropriée

anglais

appropriate remedy

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français

opinion commune de la cour

anglais

per curiam opinion · per curiam

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français

Les immigrants récents des régions métropolitaines : Saskatoon — un profil comparatif d'après le recensement de 2001

anglais

Recent Immigrants in Metropolitan Areas: Saskatoon—A Comparative Profile Based on the 2001 Census

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français

témoignages de médecins experts

anglais

expert medical evidence

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français

disposition

anglais

disposition

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français

fichier analytique des fournisseurs

anglais

sourcing system

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français

Loi d'interprétation CA

anglais

Interpretation Act CA

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français

évaluation neutre préliminaire

anglais

early neutral evaluation · ENE abrév.

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français

projet de subventions

anglais

grant aid project

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français

conversion de prestation · rachat de prestation · commutation de prestation

anglais

benefit commutation · benefit conversion

espagnol

conversión de prestaciones

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français

élément de sécurité dissimulé · élément dissimulé

anglais

covert security feature · covert feature

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français

Guide de l'examen ministériel pour les gestionnaires de programme

anglais

Corporate Review Handbook for Program Managers

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français

attaquant · prédateur · raider déconseillé

anglais

corporate raider · raider

espagnol

tiburón · depredador

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français

Déclaration limitant le droit à rémunération équitable pour certains pays parties à la Convention de Rome CA

anglais

Limitation of the Right to Equitable Remuneration of Certain Rome Convention Countries Statement CA

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français

demande de déclaration post-pénale

anglais

application for post-sentence order

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français

ordonnance alimentaire provisoire · ordonnance provisoire d'entretien

anglais

interim order for maintenance

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français

épreuve numérotée

anglais

numbered print

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français

accord intergouvernemental

anglais

intergovernmental agreement

espagnol

convenio intergubernamental · convenio entre gobiernos

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français

affaire CA · instance · procédure · dossier · cas · espèce · litige · question CA · matière CA déconseillé

anglais

cause, action or matter · matter CA · cause or matter

espagnol

cuestión · materia

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français

enfant hors mariage

anglais

non-marital child · non-marital offspring

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français

demande d'autorisation

anglais

request for authorization

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français

Déclaration et plan d'action concerté en faveur des réfugiés, rapatriés et personnes déplacées d'Amérique centrale

anglais

Declaration and Concerted Plan of Action in Favour of Central American Refugees, Returnees and Displaced Persons

espagnol

Declaración y plan de acción concertado en favor de los refugiados, repatriados y desplazados centroamericanos

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