dualité juridique alternée

Désignations

français	dualité juridique alternée (proposal,feminine noun) OBS: Le Parlement pourrait se contenter de s'adresser, en anglais seulement, aux administrateurs qui sont régis par la common law, et en français seulement à ceux à qui s'applique le droit civil. [...] certaines lois fédérales sont conçues en termes de «semi-bijuridisme» et un peu plus, mais guère davantage. synonyme : semi-bijuridisme (masculine noun)
anglais	semi-bijuralism (proposal)

français

dualité juridique alternée (proposal,feminine noun)
OBS: Le Parlement pourrait se contenter de s'adresser, en anglais seulement, aux administrateurs qui sont régis par la common law, et en français seulement à ceux à qui s'applique le droit civil. [...] certaines lois fédérales sont conçues en termes de «semi-bijuridisme» et un peu plus, mais guère davantage.
synonyme : semi-bijuridisme (masculine noun)

anglais

semi-bijuralism (proposal)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Lois et documents juridiques

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.