Terminologie multilingue

français

juge dissident

anglais

dissenting judge

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français

jugeable sommairement

anglais

triable summarily

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français

convention conférant un droit de surveillance

anglais

deed of inspectorship

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français

commettre une erreur de fait ou de droit

anglais

err in

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français

pourvoi en révision

anglais

appeal for review

espagnol

recurso de revisión

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français

droit de possession exclusive

anglais

right to exclusive possession

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français

Déclaration sur le rôle de la religion dans la promotion d'une culture de la paix

anglais

Declaration on the Role of Religion in the Promotion of a Culture of Peace

espagnol

Declaración sobre el Papel de la Religión en la Promoción de una Cultura de Paz

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français

exception prise de l'incompétence de l'arbitre

anglais

plea as to the arbitrator's jurisdiction

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français

subdivision en damier

anglais

gridiron subdivision

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français

permis mis en veilleuse

anglais

dormant permit

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français

Groupe de travail sur les systèmes d'information de la justice intégrée

anglais

Integrated Justice Information System Working Group

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français

distribution · répartition

anglais

distribution

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français

l'emporter sensiblement sur

anglais

substantially outweigh

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français

Loi sur les servitudes CA

anglais

Easements Act CA

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français

règle de la situation d'urgence · principe de l'angoisse du moment

anglais

agony of the moment doctrine · agony of the moment principle

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français

préavis concernant les décisions sur l'indemnisation

anglais

advance notice of decision on compensation

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français

cabinet · conseil des ministres

anglais

cabinet

espagnol

Gabinete · Consejo de Ministros

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français

tenant de fonds dominant

anglais

dominant tenant

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français

Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l'homme à Kinshasa

anglais

Office of the High Commissioner for Human Rights in Kinshasa

espagnol

Oficina en Kinshasa del Alto Comisionado de las Naciones Unidas para los Derechos Humanos

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français

soumettre une question · soulever une question

anglais

raise a question

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français

poursuite pour complot civil

anglais

civil conspiracy claim

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français

enjoindre de déguerpir

anglais

call to vacate

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français

Cadre pour la cessation des hostilités dans la zone d'exclusion temporaire autour de Sarajevo

anglais

Framework for a Cessation of Hostilities within the Sarajevo Temporary Exclusion Zone

espagnol

Marco para una cesación de las hostilidades dentro de la zona temporal de exclusión de Sarajevo

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français

juge de district en amirauté · J.D.A. abrév.

anglais

District Judge in Admiralty · D.J.A. abrév.

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français

État dépositaire

anglais

depositary state · depository state

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