Terminologie multilingue

français

Section des possibilités de licences

anglais

Licensing Opportunities Section

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français

encre métamère

anglais

metameric ink

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français

services

anglais

services · servitium

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français

fief simple sous condition résolutoire

anglais

fee simple defeasible by condition subsequent · fee simple subject to condition subsequent · fee simple upon condition subsequent

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français

à tour de rôle

anglais

according to a rota · by rotation · in rotation

espagnol

por rotación · por turnos

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français

foi et confiance mutuelles

anglais

mutual trust and confidence

espagnol

respeto y confianza mutuos

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français

Special Verification Commission · Commission de vérification spéciale · SVC abrév.

anglais

Special Verification Commission · SVC abrév.

espagnol

Comisión Especial de Verificación

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français

ordonner de surseoir à l'exécution d'une mesure au moment où elle deviendra exécutoire

anglais

direct that execution of the order on its becoming effective be stayed

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français

faire l'objet de restrictions importantes

anglais

be substantially restricted

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français

bail hebdomadaire

anglais

weekly lease

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français

cambriolage commercial

anglais

commercial burglary

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preuve forte

anglais

cogent evidence

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français

interrogatoire préalable

anglais

discovery · examination for discovery · examination in discovery · examination on discovery

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français

décision péremptoire

anglais

conclusive decision

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français

fausse déclaration · déclaration fausse

anglais

false statement

espagnol

aseveración falsa

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français

droit d'entrée

anglais

entry · right of entry · title of entry

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français

cause · considération · mobile

anglais

cause · consideration · motive

espagnol

causa · pleito

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français

Comité des techniques de sécurité relatives à l'information CA · CTSRI abrév. CA

anglais

Information Technology Security Committee CA · ITSC abrév. CA

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français

loi criminelle · loi pénale

anglais

criminal law · criminal statute

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français

appel d'offre sélectif

anglais

selective tendering · selective bidding US

espagnol

licitación selectiva

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français

valeur fractionnée

anglais

portioned value

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français

inviolabilité

anglais

inviolability

espagnol

inviolabilidad

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français

Centre africain pour l'analyse des politiques et les études stratégiques

anglais

African Centre for Advanced Public Policy Analysis and Strategic Studies

espagnol

Centro Africano de Análisis de Política Pública y de Estudios Estratégicos Superiores

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français

avis d'arrêt

anglais

stop notice

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français

constitutionnel · dans les limites des pouvoirs · dans la limite des pouvoirs · dans les compétences · de la compétence · intra vires · dans les limites des pouvoirs constitutionnels

anglais

within the powers · within the constitution · constitutional · valid · intra vires · constitutionally valid

espagnol

dentro de su competencia

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