interrogatoire préalable

Désignations

français	interrogatoire préalable (correct,masculine noun,standardized) OBS: interrogatoire préalable : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	discovery (correct) CONT: An examination for discovery [is] the right to interrogate a party adverse in interest prior to trial. (Williston and Rolls, Law of Civil Procedure, 1970, p. 743) synonyme : examination for discovery (correct) synonyme : examination in discovery (correct) synonyme : examination on discovery (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Interrogatoire sous serment d'une personne avant l'instruction de la cause au cours duquel elle est appelée à répondre, devant le juge ou le greffier (ou une personne autorisée à recevoir les serments), à des questions portant sur les faits en litige.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit de la preuve

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