Terminologie multilingue

français

arguments et jurisprudence

anglais

issues and precedents

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français

mandataire · fondé de pouvoir

anglais

proxy decision maker · proxy

espagnol

apoderado · apoderada

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français

perte liée à l'intérêt-anticipation

anglais

expectation loss

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français

description foncière

anglais

property description

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français

notoriété du comportement prescrite

anglais

required notoriety of conduct

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français

mineur non accompagné · enfant non accompagné · mineur non-accompagné · enfant non-accompagné

anglais

unaccompanied minor · unaccompanied child

espagnol

menor no acompañado · niño no acompañado

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français

délit d'initié

anglais

illegal insider trading · illegal insider dealing · insider trading · insider dealing

espagnol

delito de iniciados · delito de información privilegiada

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français

appel en instance · appel à régler

anglais

outstanding appeal

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français

minute d'une ordonnance

anglais

minute of an order

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français

cession de droit d'auteur · transfert de droits d'auteur

anglais

assignment of copyright · copyright assignment

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français

The Medical Profession Act, 1981 CA · An Act respecting the Medical Profession CA · The Medical Profession Act CA déconseillé

anglais

The Medical Profession Act, 1981 CA · An Act respecting the Medical Profession CA · The Medical Profession Act CA déconseillé

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français

endossement sans garantie

anglais

endorsement without recourse · endorsing without recourse

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français

contrat de prestation de services

anglais

contract for the supply of services

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français

droit d'accès non spécifié

anglais

non-specified access right · non-specified right of access · undefined access right · undefined right of access · unspecified access right · unspecified right of access

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français

abandon médical

anglais

medical abandonment

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français

recherche de commissaires plus accommodants

anglais

forum shopping · panel shopping · forum-shopping · panel-shopping

espagnol

búsqueda de un juez amigo

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français

Déclaration finale de la Commission Palme pour les questions de désarmement et de sécurité

anglais

Final Statement of the Palme Commission on Disarmament and Security Issues

espagnol

Declaración Final de la Comisión Palme sobre cuestiones de seguridad y desarme

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français

accord de transfert de technologie · accord de transfert de techniques

anglais

technology transfer agreement

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français

clause obligatoire

anglais

binding clause

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français

être chargé de trancher un différend

anglais

be entrusted with the determination of a dispute

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français

Commission nationale pour l'unité et la réconciliation

anglais

National Commission for Unity and Reconciliation

espagnol

Comisión Nacional para la Unidad y la Reconciliación

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français

actes à l'origine de l'accusation

anglais

activity that forms the subject-matter of the charge

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français

régler une action · statuer sur une action · décider une action · disposer d'une action déconseillé

anglais

dispose of an action

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français

comploteur · comploteuse

anglais

conspirator

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français

dépôt du code de conduite au Parlement

anglais

code to be tabled

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