description foncière

OBS: [Une description foncière s'applique] a) dans le cas des terres dévolues conformément à l'article 19.3.1, de toute carte intitulée Inuit Owned Lands, Ownership Map qui fait partie de la série 1 à 237, ou de tout plan remplaçant l'une de ces cartes en application de l'article 19.8.4 ou 19.8.12;et, b) dans le cas des terres dévolues conformément à un autre article de l'Accord, de la carte, du plan ou de toute autre description de ces terres.
OBS: description foncière : terme et observation relevés dans l'Accord entre les Inuit de la région du Nunavut et Sa Majesté la Reine du chef du Canada (1993).
OBS: En 2008, le Bureau de la traduction a recommandé l'accord en genre et en nombre des termes «Inuit» (nom propre) et «inuit» (adjectif).

OBS: [A property description applies] (a) in the case of those lands that vest pursuant to Section 19.3.1, any of the maps titled Inuit Owned Lands, Ownership Map, in the series Nos. 1 to 237 or any plan replacing any of those maps pursuant to Section 19.8.4 or 19.8.12, and (b) in the case of those lands that vest pursuant to another section of the Agreement, the map or plan or other description of those lands.
OBS: property description: term and observation taken from the Agreement between the Inuit of the Nunavut Settlement Area and Her Majesty the Queen in right of Canada.