Terminologie multilingue

français

Index jurisprudentiel

anglais

Court Judgment Index · Library System Index · Index of Jurisprudence

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français

échanges et commerce · trafic et commerce · commerce

anglais

trade and commerce

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français

mécanisme substitutif de règlement des différends · mécanisme substitutif de règlement des litiges

anglais

alternative dispute settlement mechanism · alternate dispute settlement mechanism

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français

défaillance de l'entrepreneur

anglais

default by the contractor

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français

droits universels

anglais

universal rights

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français

soulte

anglais

owelty

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français

plainte concernant la conservation de renseignements personnels

anglais

retention and disposal complaint

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français

droit de suspension · pouvoir de suspendre · pouvoir suspensif · pouvoir de suspension

anglais

suspending power

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français

ordonnance

anglais

order

espagnol

orden

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français

exposé des faits et des questions

anglais

statement of facts and issues

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français

acceptation sous protêt

anglais

on protest acceptance

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français

consentement sous forme de déclaration obligatoire

anglais

mandated choice consent

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français

avancement de part · avance de part

anglais

advancement by portion

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français

prise de contrôle amicale · acquisition amicale

anglais

friendly takeover · friendly acquisition

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français

maltraitance de partenaire intime · maltraitance envers le partenaire intime · maltraitance envers la partenaire intime · maltraitance à l'égard du partenaire intime · maltraitance à l'égard de la partenaire intime · maltraitance contre le partenaire intime · maltraitance contre la partenaire intime · mauvais traitement de partenaire intime

anglais

intimate partner abuse · partner abuse

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français

simple assertion

anglais

mere representation

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français

zone occultée

anglais

strike-over mask

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français

disposition abrogative

anglais

repeal provision

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français

débiteur en fuite · débitrice en fuite

anglais

absconding debtor

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français

Déclaration et Programme d'action du Congrès mondial sur l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales INT

anglais

Declaration and Agenda for Action of the World Congress against Commercial Sexual Exploitation of Children INT

espagnol

Declaración y Programa de Acción del Congreso Mundial contra la Explotación Sexual Comercial de los Niños INT

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français

réparation utile

anglais

meaningful remedy

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français

maltraitance des personnes âgées à domicile

anglais

domestic elder abuse

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français

Directeur général de l'Exécution de la Loi, Administration centrale

anglais

Director General, Enforcement Branch, National Headquarters

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français

droit

anglais

charge

espagnol

coste

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français

Définitions CA

anglais

Definitions CA

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