plainte concernant la conservation de renseignements personnels

Désignations

français	plainte concernant la conservation de renseignements personnels (correct,feminine noun) OBS: Type de plainte pouvant être déposée en vertu de la «Loi sur l'accès à l'information», de la «Loi sur la protection des renseignements personnels» et de la «Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques» (LPRPDE).
anglais	retention and disposal complaint (correct) OBS: A type of complaint that can be filed under the ""Access to Information Act,"" the ""Privacy Act,"" and the ""Personal Information Protection and Electronic Documents Act"" (PIPEDA).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Règles de procédure

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1018238945105944/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.