Terminologie multilingue

français

Règlement sur les formules relatives aux avis d'infraction CA

anglais

Form of Offence Notice Regulation CA

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français

taux négocié maximum

anglais

maximum take-out rate

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français

législation relative à l'insolvabilité

anglais

insolvent law

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français

rescision d'un instrument

anglais

rescission of an instrument

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français

théorie de l'activité et du risque

anglais

activity-risk theory

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français

apprécier les preuves produites à l'enquête

anglais

weigh the evidence presented at the inquiry

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français

obligation alimentaire matrimoniale

anglais

alimony obligation · obligation of alimony

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français

interesse termini

anglais

interesse termini

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français

offre publique de rachat par enchères au rabais modifiées · offre publique de rachat par adjudication à la hollandaise modifiée

anglais

modified Dutch auction issuer bid · modified Dutch auction self-tender offer US

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français

organisme de médiation

anglais

mediation agency

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français

factum · mémoire

anglais

factum · points of argument · factum book

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français

Conférence sur la planification d'un développement durable des établissements humains

anglais

Conference on Planning for Sustainable Human Settlements Development

espagnol

Conferencia sobre la Planificación del Desarrollo Sostenible de los Asentamientos Humanos

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français

garde juridique exclusive

anglais

sole legal custody

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français

renverser un arrêt

anglais

reverse a case

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français

investissement sûr · investissement garanti

anglais

secured investment

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français

commissaire du Nunavut

anglais

Commissioner of Nunavut

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français

diffamation intentionnelle

anglais

intentional defamation

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français

University of the Arctic · Université de l'Arctique · UArctic abrév.

anglais

University of the Arctic · UArctic abrév.

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français

détenteur de fonctions judiciaires

anglais

holder of judicial office

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français

instance supérieure · juridiction supérieure

anglais

higher court

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français

action préméditée

anglais

premeditated action · advised action

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français

formalité constitutive

anglais

formality of incorporation

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français

Unité de santé mentale · USM abrév.

anglais

Mental Handling Unit · MHU abrév.

espagnol

Unidad de Salud Mental

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Société andine du commerce extérieur

anglais

Andean Foreign Trade Company

espagnol

Compañ­ía Andina de Comercio Exterior · CACE abrév.

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français

Décision de Rome relative à la capacité juridique et aux privilèges et immunités

anglais

Rome Decision on Legal Capacity and Privileges and Immunities

espagnol

Decisión de Roma sobre Capacidad Jurídica y Privilegios e Inmunidades

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