Terminologie multilingue

français

digne de foi · convaincante

anglais

credit-worthy · creditworthy

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français

calcul spécialisé du prix de revient

anglais

specialized costing

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français

marché de services professionnels · contrat de services professionnels

anglais

professional services contract

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français

erreur sur les qualités

anglais

mistake as to attribute

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français

criminellement responsable · responsable en matière pénale

anglais

criminally responsible

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français

formalité procédurale

anglais

procedural procedure

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français

immunité relative

anglais

qualified privilege · qualified immunity

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français

quasi juridictionnel

anglais

tribunal-like

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français

Système de rédaction législative et de terminologie · SRLT abrév.

anglais

Terminology and Legislative Drafting System · TLDS abrév.

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français

arrêt rendu à la majorité · arrêt rendu majoritairement · arrêt majoritaire

anglais

majority judgment · plurality judgment déconseillé

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français

jugement en dommages-intérêts

anglais

damage award

espagnol

fallo de indemnización por daños y perjuicios

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français

Cours régional d'initiation sur la propriété industrielle

anglais

Regional Introductory Course in Industrial Property

espagnol

Curso regional sobre la introducción a la propiedad industrial

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français

entente relative à la disposition de propriété

anglais

land disposal agreement

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français

répondre au nom de

anglais

make answer for

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français

possibilité double

anglais

double possibility

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français

doctrine d'équité · doctrine de l'équité

anglais

doctrine of fairness · fairness doctrine

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français

renseignement ou document étranger

anglais

foreign-based information or document

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français

minutier

anglais

minute book

espagnol

libro de actas notariales

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français

Canadian Current Law

anglais

Canadian Current Law

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français

action résolutoire · action en résolution FR BE

anglais

action in avoidance · action for avoidance · action to avoid

espagnol

acción resolutoria

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français

bonne moralité

anglais

good character

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français

Accord bilatéral entre la République d'Afghanistan et la République islamique du Pakistan sur le retour volontaire des réfugiés

anglais

Bilateral Agreement between the Republic of Afghanistan and the Islamic Republic of Pakistan on the Voluntary Return of Refugees

espagnol

Convenio bilateral entre la República del Afganistán y la república Islámica del Pakistán sobre el regreso voluntario de refugiados

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français

risque de préjudice pour un accusé · préjudice qu'un accusé risque de subir · risque d'atteinte à un accusé

anglais

potential prejudice to an accused

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français

extorsion sexuelle · sextorsion

anglais

sexual extortion · sextortion

espagnol

extorsión sexual · chantaje sexual · sextorsión

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français

formules d'accords d'offres permanentes

anglais

standing offer agreements plans

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