action résolutoire

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • action résolutoire (feminine noun)

    OBS: Reproduit de Law Terminology avec l'autorisation du Bureau des Nations Unies à Genève.

  • synonyme : action en résolution FR BE
anglais
  • action in avoidance

    OBS: Reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva.

  • synonyme : action for avoidance
  • synonyme : action to avoid
espagnol
  • acción resolutoria (feminine noun)

    OBS: Reproducido de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
In Belgium, Spain and France: Judicial proceedings taken to nullify a contract for non-performance.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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