Terminologie multilingue

français

divisibilité des dispositions d'un traité

anglais

separability of treaty provisions · dissenting provisions

espagnol

divisibilidad de las disposiciones de un tratado

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français

administrateur étranger · administrateur successoral étranger

anglais

foreign administrator

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français

fieffement par livrée de saisine

anglais

feoffment with livery of seisin

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français

tribunal de l'extérieur · tribunal extérieur

anglais

outside court

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français

clémence

anglais

clemency

espagnol

clemencia

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français

Programme Action communautaire bénévole CA · PACB abrév. CA · Programme d'action communautaire bénévole CA déconseillé

anglais

Community Volunteer Action Program CA · CVA Program CA · Community Voluntary Action Program CA déconseillé

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français

nomination éventuelle

anglais

contingent appointment

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français

caractère de la guerre

anglais

character of war

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français

contrat à exécution instantanée CA

anglais

contract of instantaneous performance CA

espagnol

contrato de ejecución instantánea

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français

formule privée · charte-partie maison

anglais

private form · house charter party

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français

frais de réorganisation des installations

anglais

plant re-arrangement cost

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français

contrat d'affrètement

anglais

fixture

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français

activités de pêche illicites, non réglementées et non déclarées

anglais

illegal, unregulated and unreported fishing activities

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français

procès-verbaux

anglais

agreed minutes

espagnol

actas aprobadas

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français

démarches de canadianisation CA · procédures de canadianisation CA déconseillé

anglais

patriation procedures

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français

témoin non expert

anglais

non-expert witness

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français

Initiative Les femmes autochtones et la loi

anglais

Native Women and the Law Initiative

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français

certificat de jalonnement

anglais

staking certificate · land surveyor's staking certificate

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français

règle en vertu d'une loi · règle légale · règle statutaire déconseillé

anglais

statutory rule

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français

Déclaration de Tunis

anglais

Tunis Declaration

espagnol

Declaración de Túnez

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français

remboursement d'une fraction des créances

anglais

part settlement of claims

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français

Forum européen de l'éducation et de la culture pour la paix

anglais

European Forum of Education and Culture for Peace

espagnol

Foro europeo de educación y cultura para la paz

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français

emploi réciproque de citoyens canadiens

anglais

reciprocal employment of Canadian citizens

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français

redressement fondé sur la restitution · réparation par restitution · réparation sous forme de restitution · redressement sous forme de restitution

anglais

restitutionary remedy

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français

tribunal des juges de paix

anglais

court of the justices of the peace

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