contrat à exécution instantanée

Désignations

français	contrat à exécution instantanée CA OBS: contrat à exécution instantanée : Expression et définition reproduites de l'article 1383 du Code civil du Québec.
anglais	contract of instantaneous performance CA OBS: contract of instantaneous performance: Expression and definition reproduced from section 1383 of the Civil Code of Québec.
espagnol	contrato de ejecución instantánea (correct,masculine noun) OBS: contrato de ejecución instantánea: Expresión y definición traducidas del artículo 1383 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Contrat [dont] la nature des choses ne s'oppose pas à ce que les obligations des parties s'exécutent en une seule et même fois.
anglais: [Contract] where the circumstances do not preclude the performance of the obligations of the parties at one single time.
espagnol: Contrato [...] en el cual la naturaleza de las cosas no se opone a que las obligaciones de las partes se ejecuten de una sola vez.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des obligations (droit civil)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.