Terminologie multilingue

français

recueillir une déclaration

anglais

take a statement

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français

dispositions sur l'abus de position dominante

anglais

abuse of dominance provisions

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français

Fouilles, saisies, dactyloscopie et photographie CA

anglais

Search, Seizure, Fingerprinting and Photography CA

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français

examen par la Cour fédérale

anglais

Federal Court review

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français

personnel de l'unité

anglais

unit staff

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droit de la responsabilité civile extracontractuelle

anglais

law of extracontractual civil liability

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Programme de services consultatifs des Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme

anglais

United Nations Programme of Advisory Services in the Field of Human Rights

espagnol

Programa de servicios de asesoramiento de las Naciones Unidas en de derechos humanos

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pouvoir d'exprimer le consentement

anglais

authority to express the consent

espagnol

poderes para manifestar el consentimiento

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carte-client pour résidents permanents · CCRP abrév.

anglais

client card for permanent residents · CCPR abrév.

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français

The Public Health Act, 1994 CA · An Act respecting Public Health CA · The Public Health Act CA déconseillé · An Act relating to Public Health CA déconseillé

anglais

The Public Health Act, 1994 CA · An Act respecting Public Health CA · The Public Health Act CA déconseillé · An Act relating to Public Health CA déconseillé

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français

procédures concernant l'arrestation, la détention et le jugement des personnes accusées de violations du droit international humanitaire · les «règles de la route»

anglais

procedures concerning the arrest, detention and trial of persons for violations of international humanitarian law · rules of the road

espagnol

procedimientos acerca del arresto, la detención y el enjuiciamiento de personas por violaciones del derecho humanitario internacional · normas de navegación

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français

paiement en trop/insuffisant

anglais

over/under payment

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français

est dévolu à Sa Majesté du chef du Canada

anglais

vest in Her Majesty in right of Canada

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français

plaider

anglais

present arguments and submissions

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Contrat de prêt d'études à temps plein

anglais

Full-Time Student Loan Agreement

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français

interdiction de droit strict

anglais

technical prohibition

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français

Inter-American convention on the taking of evidence abroad INT

anglais

Inter-American convention on the taking of evidence abroad INT

espagnol

Convención interamericana sobre recepción de pruebas en el extranjero

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français

découpage à la forme

anglais

rip cut

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français

donner un effet rétroactif

anglais

give retroactive effect

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exercice de la compétence conférée en matière pénale

anglais

exercising in any proceedings in a criminal matter any criminal jurisdiction

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français

Traité type d'entraide judiciaire en matière pénale

anglais

Model Treaty on Mutual Assistance in Criminal Matters

espagnol

Tratado modelo de asistencia recíproca en asuntos penales

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français

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

anglais

Act respecting the protection of personal information in the private sector

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français

droit sur une partie · droit partiel

anglais

part interest

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français

version française officielle

anglais

official French version

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français

concéder réciproquement des licences

anglais

cross-license

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