Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

Désignations

français	Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (correct,feminine noun)
anglais	Act respecting the protection of personal information in the private sector (correct) OBS: Both the English and French versions of the statutes and regulations of Quebec enacted, printed and published in English and French have the force of law.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.