Terminologie multilingue

français

modifier l'ordonnance de garde

anglais

vary a custody order

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français

audience de nature non accusatoire · audience de nature non contradictoire

anglais

non-adversarial hearing

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français

Loi modifiant la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction CA

anglais

An Act to amend the Act respecting labour relations, vocational training and manpower management in the construction industry CA

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français

accord prénuptial

anglais

antenuptial agreement · prenuptial agreement · pre-nuptial agreement

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français

unité d'intervention structurée · UIS abrév.

anglais

structured intervention unit · SIU abrév.

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français

présomption légale

anglais

presumption of law

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français

faculté d'observation

anglais

ability to observe

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français

Règlement sur les dates des élections dans le Nord du Manitoba CA

anglais

Northern Manitoba Elections Schedule Regulation CA

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français

la mise en pratique du franc-jeu

anglais

fair play in action

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français

Association internationale du droit des eaux · AIDE abrév.

anglais

International Association for Water Law · IAWL abrév.

espagnol

Asociación Internacional de Derecho de Aguas · AIDA abrév.

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français

possession utile

anglais

useful possession

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français

acte d'avarie commune

anglais

general average act

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français

non-rétroactivité

anglais

non-retroactivity

espagnol

irretroactividad

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français

Comité sur les lacunes de la réglementation CA

anglais

Regulatory Gap Committee CA

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français

classification des articles d'approvisionnement

anglais

supply classification

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français

accepter une lettre de change par intervention

anglais

accept a bill for honour

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français

incarcéré en vertu d'un mandat du lieutenant-gouverneur

anglais

held at the pleasure of the Lieutenant Governor

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français

manquement à l'obligation de diligence commune

anglais

breach of the common duty of care

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français

attribution d'un code · codage

anglais

coding

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français

droit de douaire

anglais

dower right · right of dower

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français

Centres du Rotary pour études internationales sur la paix et la résolution des conflits INT · Centres du Rotary pour études internationales INT

anglais

Rotary Centers for International Studies in Peace and Conflict Resolution INT · Rotary Centers for International Studies INT

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français

Congédiement injuste : Processus de médiation CA

anglais

Unjust Dismissal : Mediation Process CA

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français

réquisition d'inscription

anglais

application for registration

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français

activité déstabilisatrice

anglais

destabilizing activity · destabilising activity

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français

examen des traitements

anglais

inquiry into salaries · revision of salaries

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