Terminologie multilingue

français

titre acquis par fusion

anglais

title by merger

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arbitrage public

anglais

public arbitration

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français

conclusion définitive d'un appel

anglais

final disposition of an appeal

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défense à la mise en cause CA · défense de la tierce partie · défense du mis en cause CA

anglais

third-party defence · third party defence

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Comité interministériel de l'aide juridique

anglais

Interdepartmental Committee on Legal Aid

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français

caractère distinctif

anglais

distinctiveness

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français

La Fondation pour la recherche juridique

anglais

The Foundation for Legal Research

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acte licite

anglais

permitted act

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droits de sauvetage

anglais

salvage dues

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initiative terroriste

anglais

terrorist action

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Réunion commune annuelle de coordination des programmes

anglais

Annual Joint Meeting on Programme Co-ordination

espagnol

Reunión Anual Mixta sobre Coordinación de Programas

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collusion

anglais

collusion

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français

Section des droits fonciers CA

anglais

Land Entitlement Section CA

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débiteur du trop-payé

anglais

overpayment debtor

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relation de négociation collective

anglais

collective bargaining relation

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français

coordonnateur des langues officielles · coordonnatrice des langues officielles

anglais

official languages coordinator

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français

être sous le coup d'une mesure de renvoi qui n'a pas été exécutée

anglais

be subject to an unenforced removal order

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français

acte notarié en brevet · acte en brevet

anglais

deed en brevet · notarial deed en brevet

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français

contrat détaillé

anglais

long-form contract

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français

permis de circulation

anglais

park motor licence

espagnol

permiso de circulación · permiso de circulación de vehículos · licencia de circulación de vehículos

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français

congé à terre

anglais

shore leave

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français

Section d'organisation correctionnelle

anglais

Correctional Planning Section

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français

obligation de diligence raisonnable

anglais

duty to take reasonable care

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français

chiffre repère

anglais

swing point

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français

tuteur unique · tutrice unique

anglais

sole guardian

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